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La loi boutin : encadrer les relations bailleur locataire
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009, appelée Loi Boutin, encadre juridiquement les rapports entre bailleur et locataire.
Les propriétaires ont l’obligation de :
- indiquer la surface exacte du bien mis en location
- fournir gratuitement des quittances de loyer
Parallèlement la loi Boutin interdit le cumul des garanties contre les impayés afin de limiter le recours systématique au cautionnement par un tiers.
Enfin elle stipule que le dépôt de garantie, versé par le locataire, doit lui être restitué par le propriétaire du bien à la fin du bail.
La loi accorde aussi des droits au bailleur qui pourra demander au locataire de participer aux travaux liés aux économies d’énergie.
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