Les obligations du propriétaire vendeur

Lors de la mise en vente d’un bien immobilier, le propriétaire vendeur doit fournir un dossier technique à l’acheteur.

Si le diagnostic de Performances Energétiques est obligatoire dans tous les cas, d’autres diagnostics, comme le plomb, l’amiante, l’électricité ou encore le gaz, dépendent de l’âge de la construction.

En fonction des communes, le propriétaire peut aussi être amené à fournir un diagnostic termites et un état des risques naturels et technologiques (ERNT).

Dans le cas où le bien mis en vente fait partie d’une copropriété, l’indication de la surface privative, calculée selon la méthode instaurée par la loi Carrez, est obligatoire.

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