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Les obligations du propriétaire bailleur
Lorsque vous décidez de mettre en location un bien immobilier, vous devez en premier lieu vous assurer qu’il remplit les conditions d’hygiène et de décence nécessaires.
Vous devez aussi fournir aux locataires différents diagnostics immobiliers.
Le premier, le DPE, qui mesure les performances énergétiques du bâtiment, est obligatoire dans tous les cas de figure.
Ensuite, selon la commune, il sera nécessaire de transmettre un Etat des risques naturels et technologiques et si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949 vous devrez joindre au contrat de location un diagnostic plomb.
Vous devez aussi faire figurer la surface habitable sur tous les documents liés à la location.
Pour être conforme à l’usage d’habitation le local proposé doit pas avoir une surface minimum de 9m2, avec une hauteur sous plafond de 2,20m et un volume habitable d’au moins 20m3.
Diagnostic immobilier proche de Mommenheim
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